J.O. 43 du 20 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03141

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 12 février 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320101A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2003 :

Le retrait de M. Mendel (Pascal, Simon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Freddy Mendel et Pascal Mendel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est accepté ;

Par suite du retrait de M. Mendel (Pascal, Simon), la société civile professionnelle Freddy Mendel et Pascal Mendel, notaires associés, est dissoute.